Une installation de vidéo protection est soumise à autorisation préfectorale après avis de la commission départementale de vidéosurveillance.

Cette autorisation doit comporter la liste exhaustive des personnes habilitées à avoir accès aux données enregistrées.

Ces personnes doivent avoir reçu une formation et une sensibilisation aux règles de la vidéo- surveillance

Les enregistrements ne doivent jamais être supérieurs à un mois

Toute activité et intervention sur le dispositif doit être consigné dans un registre d’intervention et de traitement des données

Une procédure doit être mise en place pour permettre l’accès de la population aux enregistrements les concernant.

Le local de stockage des données doit être protégé contre toute intrusion et un contrôle d’accès aux seules personnes autorisées doit être mis en place

Il doit toujours être possible de répondre aux demandes de consultation, d’effacement des données personnelles

En règle générale, les images sont consultées uniquement en cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression, etc.).

Elles ne doivent pas servir à « surveiller » en temps réel les allées et venues  des visiteurs

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La Commission Nationale Informatique et Libertés est compétente en matière de vidéosurveillance à certaines conditions limitativement énumérées dans la loi.