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Un Permis de construire "à postériori"

Chronologie d'un permis de construire ( 2014-2018 )

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Le bâtiment construit n’était pas conforme au permis déposé en 2014, c’est ce qu’a constaté l’huissier en novembre 2016, une fois que l’essentiel du gros œuvre avait été achevé. La mairie a donc été mise dans l’obligation de régulariser à postériori son projet dont les façades, la toiture, les terrasses, les escaliers de secours avaient été modifiés unilatéralement et de déposer un permis modificatif.

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Vous trouverez ci-dessous les plans correspondants aux permis successifs déposés (trois au total) pour vous permettre de juger par vous-mêmes des modifications apportées.

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La salle polyvalente mesure 98 m2 (hors terrasse),

l’effectif total du public qu’elle peut accueillir est de 145 personnes.

L’établissement est classé dans un groupement d’établissements recevant du public (ERP) de 4 ème catégorie de type L (salle à usage d’auditions, conférences, réunions, spectacles ou usages multiples) et R (établissement d’éveil, enseignement, formation, centres de vacances et CLSH).

Il englobe les 3 salles de classe maternelle et la salle d’éveil à l’étage pour un effectif total de 245 personnes. Il comporte un accès handicapé.

le 8 novembre 2017,  le permis modificatif de la salle-multi-activités, a été refusé. Les motifs font état de pièces et signature manquantes et d’une notice de sécurité irrecevable. Le document considère de plus que « les dispositions nécessaires n’ont pas été prises afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes (…) 

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Le 13 avril, le deuxième permis modificatif de la salle multiactivités a été accordé. On peut donc supposer que les motifs de refus du permis modificatif le 8 novembre n’ont à présent plus de raison d’être, et que le bâtiment possède dorénavant toutes les attestations requises, une notice de sécurité adaptée à un ERP de 4ème catégorie, et qu’il respecte :

  • les prescriptions de la Directive Territoriales des Alpes-Maritimes, en particulier les dispositions de la loi montagne dans la frange sud, dont on rappellera ici quelques dispositions : « dans les vieux villages, le patrimoine bâti doit être sauvegardé et amélioré et les caractéristiques architecturales et volumétriques seront prises en compte dans tout aménagement nouveau » ; « les socles des villages, ainsi que les prés et jardins familiaux délimitant les fronts urbains, doivent être protégés » ;

  • les dispositions des articles R111 et suivants du code de l’urbanisme ;

On en déduit également que l’aspect extérieur et la hauteur de ce bâtiment sont conformes au règlement du PLU relatif à la zone UB. Celui-ci, en l’état, autorise en effet une « Recherche architecturale » sous conditions, et mesure la hauteur maximale des façades à l’égout du toit (partie basse).

La façade sud de la salle multi-activités qui mesure 11,05 m selon les plans du premier permis modificatif (et qui mesurait 7m dans les plans du permis de 2014) s’intègre donc parfaitement au cadre architectural et paysager de l’entrée du village.       

On relèvera d’ailleurs que le bâtiment de la salle multi-activités appartient à l’« OAP centralité » dont un des principes d’aménagement est « qu’elle garantit la préservation des caractéristiques architecturales du centre ancien » et qui prévoit « une zone non altius tollendi de manière à limiter la hauteur des constructions aux abords du village afin de préserver les perspectives vers la plaine de la Siagne et vers la mer ».

Nous voilà rassurés !

Enfin, il est utile de rappeler que la commune de Spéracèdes adhère à la Charte du PNR (reconnue agenda 21 local) dont le village est une des portes d’entrée et qui prévoit parmi ses mesures :

  • « une méthode participative pour définir des recommandations architecturales favorisant un dialogue harmonieux entre le bâti traditionnel et l’habitat contemporain (…) »;

  • de « partager ces recommandations architecturales, par la constitution d’un réseau d’architectes conseillers, la sensibilisation des élus, la formation des entreprises de construction. »

 

Réjouissons-nous donc de l’ouverture de cette salle finalement le 14 novembre 2018,

plus de 4 ans après le dépôt de son permis !

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Mais Dur dur, l'affichage des permis :

à gauche le permis 1 qui avait disparu...

en bas le permis 2

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